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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.              introduction

1.1          Ce document conjointement avec la Politique de cookies (voir ci-dessous) fournit les informations sur le traitement des données personnelles, y compris les droits liés au traitement des données personnelles des utilisateurs de l'application web permettant la sélection et la configuration de produits, ainsi que la création et l'envoi de commande non contraignante de produits configurés ou autres, qui se trouve sur le site web https://www.czconfigurator.com/fr/ (le "Configurateur").

1.2          Les données à caractère personnel en relation avec le Configurateur sont traitées conformément aux lois en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ("RGPD").

1.3          ZBROJOVKA BRNO, s.r.o., dont le siège social est situé à Lazaretní 1/7, Zábrdovice, 615 00 Brno, République tchèque, n° d'identification 269 28 787, inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Brno, section C, insert n° 45994 (l'"Opérateur"), assure le fonctionnement technique du Configurateur pour le territoire de France et n'a aucune influence sur la détermination des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Configurateur (les "Utilisateurs"), sauf si les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées sur la base d'un consentement accordé à l'Opérateur (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) à des fins de marketing. Dans ces cas uniquement, l'Opérateur agit en tant que responsable du traitement (ou responsable conjoint du traitement ; voir ci-dessous).

1.4          SIDAM dont le siège social est situé à 274 rue LOUIS LEPINE, BP 57, 30600 VAUVERT, France, N° d'identification 319 213 617 00040, enregistré à NIMES (le "Distributeur") distribue les produits de l'Opérateur sur le territoire de France via ses partenaires contractuels répertoriés dans le Configurateur (les "Concessionnaires") ; les coordonnées des Concessionnaires sont disponibles dans le Configurateur directement dans le processus de sélection des Concessionnaires par l'Utilisateur. Les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des Utilisateurs (si elles ne sont pas traitées sur la base du consentement accordé à l'Opérateur en vertu de l'article 1.3 de la présente Politique de confidentialité ci-dessus) sont déterminés par le Distributeur conjointement avec les Concessionnaires (le Distributeur et les Concessionnaires étant collectivement désignés comme les "Responsables du traitement").

1.5          Par conséquent, les Responsables du traitement sont des responsables conjoints du traitement en ce qui concerne le traitement des données personnelles via le Configurateur conformément à l'article 26 du RGPD (à l'exception de l'article 1.3 de la présente Politique de confidentialité ci-dessus). La relation mutuelle régissant les droits et obligations des Responsables du traitement en matière de données à caractère personnel est prévue dans des accords distincts conclus entre le Distributeur et chacun des Concessionnaires sur la responsabilité en matière de traitement des données à caractère personnel ; dans ces cas, l'Opérateur agit en tant que processeur de données des Responsables du traitement conformément à des accords distincts de traitement des données.

2.              DONNÉES PERSONNELLES, FINALITÉ, BASE JURIDIQUE ET RESPONSABLES DU TRAITEMENT

2.1          Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans le Configurateur de la manière suivante.

Catégories de données personnelles

Finalité

Base juridique

Responsable(s) du traitement  

Identification (nom, adresse), données de contact de l'Utilisateur (courriel et téléphone) et numéro SIA

Données relatives à la configuration des produits par l'Utilisateur (personnalisation sélectionnée de l'arme à feu)

Le traitement est nécessaire afin de prendre les mesures nécessaires en relation avec une commande non contraignante de l'Utilisateur envoyée via le Configurateur au Concessionnaire sélectionné.

La fourniture de données à caractère personnel est requise afin d'entrer dans la relation contractuelle ultérieure avec le Concessionnaire.

Art. 6(1)(b) du RGPD

Distributeur et Concessionnaire sélectionnés par l'Utilisateur en tant que responsables conjoints du traitement

Identification (nom, adresse) et

les données de contact de l'utilisateur (courriel et téléphone)

Envoi d'une communication commerciale et information à l'Utilisateur sur les autres offres commerciales sur la base du consentement de l'Utilisateur

L'octroi d’un consentement est volontaire et ne constitue pas une exigence légale, une exigence contractuelle ni une exigence nécessaire à la conclusion d'un quelconque accord

Art. 6(1)(a) du RGPD

Opérateur

Identification (nom, adresse)

Le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale (par exemple, les lois comptables ou la législation en vigueur sur les armes à feu).

La fourniture de données à caractère personnel est une obligation légale.

Art. 6(1)(c) du RGPD

Distributeur et Concessionnaire sélectionnés par l'Utilisateur en tant que responsables du traitement conjoints

Données de contact de l'Utilisateur (courriel et téléphone) et

Identification (nom, adresse) pour l'envoi de courrier

L'envoi d'une communication commerciale et l'information à l'Utilisateur sur les autres offres commerciales concernant les produits et/ou services similaires sur la base de l'intérêt légitime du Concessionnaire sélectionné par la législation sur l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur n'a pas initialement choisi de ne pas recevoir de communications commerciales (marketing).

Art. 6(1)(f) du RGPD

Concessionnaire sélectionné par l'Utilisateur

Données d'exploitation (Cookies)

Mise en place d'un site web et amélioration des fonctions du Configurateur via le traitement des cookies (le texte de la Politique en matière de cookies est disponible plus bas).

Si la base juridique est un consentement, l'octroi d'un consentement est volontaire et ne constitue pas une exigence légale, une exigence contractuelle ni une exigence nécessaire pour conclure un quelconque accord.

Art. 6(1)(f) du RGPD

(cookies essentiels)

OU

Art. 6(1)(a) du RGPD

(autres cookies)

Opérateur

Données sur la configuration des produits par l'Utilisateur (personnalisation sélectionnée de l'arme à feu)

Adresse électronique de l'Utilisateur

Enregistrement des résultats de la configuration des produits dans le Configurateur.

La fourniture de données à caractère personnel est requise afin de sauvegarder les résultats de la configuration des produits dans le Configurateur.  

Art. 6(1)(b) du RGPD

Distributeur et concessionnaires figurant dans le Configurateur en tant que responsables conjoints du traitement

2.2          Les données personnelles des Utilisateurs ne sont pas destinées à être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale en dehors de l'UE/EEE. La prise de décision automatisée, y compris le profilage, est exclue du traitement des données en lien avec le Configurateur. L'Opérateur n'utilise pas non plus les données à des fins de profilage ou d'analyse.

3.              DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1          Les données personnelles des Utilisateurs sont uniquement accessibles aux employés autorisés des Responsables du traitement de l'Opérateur.

3.2          Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être anonymisées et, sur la base de ces données anonymisées, des rapports agrégés peuvent être générés et envoyés principalement aux sociétés du groupe de l'Opérateur et des Responsables Conjoints du traitement à des fins statistiques.

3.3          Dans les cas légaux, certaines données personnelles peuvent être divulguées aux autorités publiques sur la base de la législation en vigueur.

4.              MODE DE TRAITEMENT ET PERIODE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

4.1          Les données personnelles seront stockées de manière sécurisée sous forme électronique ou sur papier. Les données personnelles peuvent être traitées manuellement ou par des moyens automatisés.

4.2          Les données personnelles seront traitées et stockées pendant la période stipulée dans les réglementations légales généralement contraignantes ou pendant la période pour laquelle l'Utilisateur a donné son consentement au traitement des données.

4.3          Tableau récapitulatif de la durée de conservation des données personnelles

Catégorie de données

Finalité

Durée de conservation

Données d'identification de l'Utilisateur, données de contact de l'Utilisateur, données sur la configuration des produits par l'Utilisateur et numéro SIA

Traitement afin de prendre les mesures nécessaires en relation avec une commande non contraignante de l'Utilisateur envoyée via le Configurateur au Concessionnaire sélectionné

Pendant la période de 6 mois suivant la livraison de la commande non contraignante des Utilisateurs auprès du Concessionnaire sélectionné, sauf si les lois en vigueur prévoient une période plus courte.

Données de contact de l'Utilisateur

Le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale.

Pour la période stipulée en vertu des lois en vigueur. Par exemple, la législation fixe une période de conservation minimale de 5 ans à des fins fiscales et comptables.

Données d'exploitation

Mise en place d'un site web et amélioration des fonctions du Configurateur via le traitement de cookies

Pendant la durée du consentement accordé et/ou jusqu'à ce que le consentement soit révoqué par l'Utilisateur. Si les données d'exploitation sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de l'Opérateur, alors pour la période nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

Données d'identification de l'Utilisateur et Données de contact de l'Utilisateur

Envoi d'une communication commerciale et information à l'Utilisateur sur les autres offres commerciales sur la base du consentement de l'Utilisateur.

Pendant la durée du consentement accordé et/ou jusqu'à la révocation du consentement par l'Utilisateur.

Données d'identification de l'Utilisateur et Données de contact de l'Utilisateur

Envoi d'une communication commerciale et information à l'Utilisateur sur les autres offres commerciales concernant les produits et/ou services similaires sur la base de l'intérêt légitime du Concessionnaire sélectionné par l'Utilisateur.

Pendant la période d'un an suivant la livraison de la commande non contraignante des Utilisateurs au concessionnaire sélectionné, à moins que les lois en vigueur ne prévoient une période plus courte.

Données relatives à la configuration des produits par l'Utilisateur et données de contact de l'Utilisateur

Enregistrement des résultats de la configuration des produits dans le Configurateur.

Pendant la période de 30 jours suivant le jour où la dernière sauvegarde de la configuration des produits a été effectuée par l'Utilisateur.

5.              DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

5.1          La personne concernée a des droits relatifs au traitement des données à caractère personnel qui découlent de la loi et qu'elle peut exercer à tout moment auprès de tout Responsable du traitement. Il s'agit du droit (a) de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel, (b) d'accéder aux données à caractère personnel, (c) de faire rectifier les données à caractère personnel inexactes et de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes, (d) de faire effacer les données à caractère personnel si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ou s'il est établi qu'elles ont été traitées illégalement, (e) à la limitation du traitement des données à caractère personnel, (f) à la portabilité des données, et (g) au droit d'opposition, à la reconnaissance duquel il sera mis fin au traitement des données à caractère personnel, à moins qu'il ne soit démontré qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, notamment lorsque le motif est l'exercice éventuel de droits en justice ; et (h) le droit de saisir une autorité de contrôle, laquelle est, au/en/aux/à France, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL (http://www.cnil.fr/).

(a)      Droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles : si vos données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Vous pouvez retirer votre consentement en utilisant les coordonnées indiquées aux articles 5.3 et 5.4 de la présente politique de confidentialité ou le lien hypertexte intégré dans le pied de page de la communication marketing.

(b)      Droit d'accès aux données personnelles : vous avez le droit d'obtenir des informations sur le fait que vos données personnelles sont traitées et le droit d'accéder à vos données personnelles.

(c)      Droit de faire rectifier les données à caractère personnel inexactes et de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes : si vous estimez que vos données à caractère personnel traitées sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander qu'elles soient rectifiées et complétées. La rectification ou le complément seront effectués sans retard excessif, mais toujours en tenant compte des possibilités techniques.

(d)      Droit à l'effacement : si vous demandez l'effacement de vos données personnelles, celles-ci seront effacées si (i) elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées, (ii) le traitement est illégal, (iii) vous vous opposez au traitement et qu'il n'existe pas de motifs légitimes qui prévalent pour le traitement de vos données personnelles, ou (iv) si ce traitement est imposé par une obligation légale.

(e)      Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel : si vous demandez une limitation du traitement, vos données à caractère personnel seront rendues inaccessibles, temporairement effacées ou stockées, ou d'autres opérations de traitement seront effectuées qui sont nécessaires au bon exercice du droit revendiqué.

(f)       Droit à la portabilité des données : si vous souhaitez que vos données personnelles traitées sur la base de votre consentement ou sur la base de la prise d'une mesure précontractuelle, vous soient transférées à vous ou à un tiers, vous pouvez exercer votre droit à la portabilité des données. Si l'exercice d'un tel droit est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des tiers, votre demande ne sera pas satisfaite.

(g)      Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel qui sont traitées aux fins de la protection des intérêts légitimes des Responsables Conjoints du traitement. Si les Responsables Conjoints du traitement ne démontrent pas un intérêt légitime impérieux pour le traitement qui l'emporte sur les intérêts ou les droits et libertés des Utilisateurs, ils mettront fin au traitement sans retard excessif sur la base de l'objection. Si l'essence de l'objection des Utilisateurs est contre l'envoi de communication commerciale, veuillez utiliser le lien à la fin des dernières communications commerciales (newsletter) que vous avez reçues des Responsables Conjoints du traitement pour vous désinscrire des communications commerciales et du traitement des données personnelles à cette fin.

5.2          En cas de demandes répétées ou manifestement infondées d'exercice des droits susmentionnés, le responsable du traitement peut, conformément à l'article 12, paragraphe 5, point a), du RGPD, facturer des frais raisonnables, en tenant compte des coûts administratifs liés à la fourniture de l'information ou de la communication ou à la prise de la mesure demandée. Vous serez informé de cette procédure.

5.3          Le point de contact en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le Configurateur est le siège social du Distributeur ou une adresse électronique du Distributeur [email protected]/DPD du Distributeur (274 rue LOUIS LEPINE, BP 57, 30600 VAUVERT, France), ou le siège social du Concessionnaire sélectionné par l'Utilisateur ou son adresse électronique figurant dans le Configurateur ou le DPD du Concessionnaire sélectionné par l'Utilisateur (si un DPD a été désigné, les coordonnées du DPD sont disponibles dans le processus de sélection du Concessionnaire dans le Configurateur).

5.4          Le point de contact en relation avec le traitement des données basé sur le consentement octroyé par l'Utilisateur à l'Opérateur (voir article 1.3 de la présente Politique de confidentialité ci-dessus) est le siège social de l'Opérateur ou une adresse électronique de l'Opérateur [email protected].

5.5          Vous pouvez également utiliser les coordonnées figurant aux articles 5.3 et 5.4 de la présente politique de confidentialité pour exercer vos droits. Les Responsables du traitement et l'Opérateur se réservent le droit de vérifier raisonnablement l'identité de la personne concernée qui exerce les droits susmentionnés.

5.6          Les Responsables Conjoints du traitement et l'Opérateur peuvent à tout moment modifier ou compléter unilatéralement la présente Politique de confidentialité. En cas de modifications substantielles de la présente Politique de confidentialité affectant les droits des personnes concernées ou le traitement de leurs données, ces modifications seront communiquées aux personnes concernées en temps utile et de manière appropriée.

5.7          La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des commandes non contraignantes envoyées par les Utilisateurs depuis le Configurateur au Concessionnaire sélectionné par l'Utilisateur.

6.              ENTRÉE EN VIGUEUR

6.1          La présente Politique de confidentialité devient valide et effective à partir du 15. 11. 2021.

6.2          La présente Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 15. 11. 2021.


PRINCIPES D'UTILISATION DES COOKIES

1.              INTRODUCTION

1.1          Ce document régit les principes d'utilisation des cookies par la société ZBROJOVKA BRNO, s.r.o., ayant son siège à  Lazaretní 1/7, Zábrdovice, 615 00 Brno, République Tchèque, NIF: 269 28 787, inscrite au Registre de commerce du Tribunal régional de Brno, section C, rubrique n° 45994 (ci-après le «responsable du traitement des données») qui concernent les utilisateurs — personnes physiques en transit, lisant ou écrivant leurs données sur le site https://www.czconfigurator.com/fr/(ci-après le « siteweb ») ou par l’intermédiaire de sites tiers fournissent leurs données au responsable du traitement des données (ci-après les « principes »).

1.2          Ces principes devraient, entre autres, donner aux utilisateurs du site web la possibilité de donner leur consentement à l'utilisation des cookies et la possibilité d'interdire l'utilisation des cookies.

1.3          Ces principes, ainsi que les principes de traitement des données personnelles (voir ci-dessus), décrivent comment les données des utilisateurs du site web sont collectées, traitées et utilisées, et comment, avec l'aide de cookies, le responsable du traitement des données reçoit et traite des informations sur les utilisateurs du site web.

2.              concept et but des cookies

2.1          Aux fins de ces principes, les cookies sont les cookies et autres technologies similaires (telles que les balises de pixels, les signaux web ou les identificateurs d'appareils) susceptibles de collecter automatiquement des informations lorsque vous visitez un site web. Les informations ainsi recueillies peuvent inclure une adresse IP, un type de navigateur, un système d'exploitation, faisant référence à une URL, des informations sur les activités d'un site web, ainsi que les dates et heures des visites individuelles d'un site web. Les cookies aident ainsi à fournir, protéger et améliorer les services offerts.

2.2          En particulier, les cookies:

(a)      servent à naviguer efficacement sur le site web, à personnaliser, à stocker les préférences et à améliorer l’impression de l’utilisateur à partir du site web en général; et

(b)      permettent de distinguer si un utilisateur particulier a déjà visité un site web dans le passé ou s'il est un nouveau visiteur et aide à enregistrer des statistiques sur les visiteurs de site web.

2.3          Les responsables du traitement des données n'utiliseront certains des cookies que si le visiteur du site web exprime son consentement à utiliser les cookies conformément à l'article 5.1 de ces principes.

2.4          Les fins spécifiques pour lesquelles les cookies sont utilisés sont décrites ci-dessous dans l'article 4 de ces principes.

3.              TYPES DE COOKIES

3.1          En termes généraux, les cookies peuvent être divisés sur la base de plusieurs critères :

(a)      Selon les personnes qui créent et traitent les cookies, les cookies peuvent être divisés en :

(i)       cookies internes qui créent directement des pages web ou des scripts sur le même domaine. Ils sont le plus souvent utilisés pour assurer la fonctionnalité de base du site web;

(ii)     cookies des tiers sont créés par d'autres sites web. Ces sites web d'un site web visité contiennent certain contenu, tel que des publicités, des images ou des vidéos.

(b)      Les cookies peuvent également être divisés en fonction de leur durée de vie en :

(i)       cookies de session (session cookies) qui sont temporaires et ne sont stockés dans le terminal que jusqu'à ce que l'utilisateur ait terminé son travail avec le navigateur web et qu'ils soient supprimés lorsqu'il est fermé. Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement des sites web ou des applications associées ;

(ii)     les cookies permanents (persistent cookies) sont utilisés pour une orientation web plus facile et plus confortable (par exemple, une navigation plus facile et plus rapide). Ces cookies restent dans le navigateur pendant une période plus longue ou jusqu'à ce qu'ils soient supprimés manuellement. La durée de cette période peut dépendre du paramètre choisi pour le navigateur web.

(c)      Selon le but de l'utilisation, les cookies peuvent être divisés en :

(i)        cookies nécessaires (essentiels) à l'exploitation des sites web. Par exemple, ils incluent des cookies qui permettent à l'utilisateur de se connecter à des parties sécurisées du site web. Ces cookies ne collectent pas d'informations sur les utilisateurs qui pourraient être utilisés à des fins de marketing ou pour se souvenir des sites web que les utilisateurs ont visités dans l'environnement Internet ;

(ii)      cookies de performance/statistiques sont utilisés pour améliorer le fonctionnement des sites web. Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent ces sites web, par exemple, quels sites web sont visités le plus fréquemment et s'ils reçoivent des messages d'erreur de sites web. Les cookies de performance permettent d'enregistrer et de compter le nombre de visiteurs sur le site, ce qui permet aux visiteurs de voir comment ils utilisent ces sites web. Ces cookies ne collectent pas d'informations qui permettraient à l'utilisateur d'être identifié personnellement. Les informations recueillies par le biais de ces cookies sont agrégées et anonymes ;

(iii)    cookies fonctionnels facilitent le contrôle et l'amélioration des fonctionnalités des pages web. Ils sont utilisés pour activer des fonctions de page spécifiques (par exemple, lire des vidéos) et pour les définir sur le choix de l'utilisateur (par exemple, la langue). Les cookies fonctionnels sont également utilisés pour mémoriser vos préférences lorsque vous visitez des sites web. Toutefois, ils ne recueillent pas d'informations qui pourraient identifier l'utilisateur;

(iv)    les cookies publicitaires et ciblés (de profilage) sont utilisés pour surveiller les préférences et pour envoyer des messages publicitaires conformément à ces préférences.

4.              Cookies utilisés

4.1          Les types de cookies suivants sont utilisés sur le site Web :

Nom

Éditeur

Objectif

Expiration

_dc_gtm_UA-xxx9325-1

Google

Ce cookie collecte de manière anonyme des statistiques pour Google Tag Manager sur le comportement des visiteurs sur un site web.

Cliquez ici pour désactiver les cookies.

1 minute

_ga

Google

Ce cookie collecte des statistiques sur le comportement anonyme des visiteurs sur un site web.

Cliquez ici pour désactiver les cookies.

730 jours

_gid

Google

Ce cookie collecte des statistiques sur le comportement anonyme des visiteurs sur un site web.

Cliquez ici pour désactiver les cookies.

1 jour

_hjIncludeInSample

HotJar

Ce cookie permet de comprendre comment les visiteurs se comportent sur un site Web, tout en gardant un œil anonyme sur le mouvement de la souris, le clic, etc. lors d'une visite sur un site web.

Cliquez ici pour désactiver les cookies.

Pendant la période de la visite

_first_pagview

Google

Ce cookie vous propose des cookies sur la première page du site web.

Cliquez ici pour désactiver les cookies.

10 minutes

lady_session_id

Leady

Ce cookie peut reconnaître les visiteurs d'entreprise. Ce cookie peut également déterminer votre entreprise, mais pas vous personnellement, en travaillant exclusivement avec des données publiques.

Pendant la période de la visite

4.2          Plus d'informations sur nos cookies et leur liste actuelle sont disponibles dans les navigateurs web individuels, le plus souvent dans la section Outils de développement.

5.              Consentement et refus des cookies

5.1          Le consentement de l'utilisateur est requis pour l'utilisation des cookies par l'utilisateur que l'utilisateur accorde en cochant la case prévue dans le soi-disant barre des cookies. Si l’utilisateur ne donne pas son consentement à l’utilisation des cookies, le responsable du traitement des données n'utilisera pas les cookies qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web (c'est-à-dire les cookies essentiels) par rapport à l'utilisateur sur le site web. Les cookies essentiels peuvent être désactivés dans les paramètres du navigateur que vous utilisez. Veuillez noter que si vous utilisez les paramètres du navigateur en désactivant les cookies essentiels, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou à certaines de ses parties, ou le site web risque de ne pas fonctionner correctement.

5.2          L'utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur à tout moment et refuser/supprimer ou autoriser l'utilisation de cookies. Le processus spécifique diffère d'un navigateur à l'autre, vous pouvez donc trouver plus d'informations dans l'aide de votre navigateur. Pour les navigateurs les plus courants :

(a)      Chrome

(b)      Firefox

(c)      MS Internet Explorer / Edge

(d)      Safari

(e)      Opera

5.3          Le rejet ou le téléchargement de cookies peut entraîner un dysfonctionnement d'un site web ou de l'un de ses services et nuire à la perception de votre utilisateur. Les zones du site web qui pourraient utiliser le contenu et les cookies associés de tiers ne seront pas disponibles.

6.              Partage d'informations

6.1          Pour gérer un site web ou effectuer des activités de marketing pour le compte d'un responsable du traitement des données, ce dernier peut partager des informations obtenues par le biais de cookies à des tiers. Les données personnelles peuvent être fournies aux catégories de destinataires suivantes :

(a)      IT companies administering the Website;

(b)      Other companies from the business group of the Operator.  

7.              Liens utiles

7.1          De nombreuses applications tierces vous permettent de bloquer ou de gérer les cookies. L'utilisateur peut également supprimer les cookies précédemment stockés sur son terminal en supprimant l'historique de navigation ou via des applications des tiers.

7.2          Pour plus d'informations sur les applications qui vous permettent de bloquer ou de gérer les cookies et d'autres informations utiles sur les cookies, consultez les sites web suivants, par exemple :

(a)      www.aboutcookies.org

(b)      www.allaboutcookies.org

(c)      www.youronlinechoices.eu.

7.3          Si vous avez des questions sur les cookies, vous pouvez nous contacter à [email protected].

8.              Dispositions finales

8.1          Le responsable du traitement des données a le droit, à tout moment, de modifier ou de compléter unilatéralement ces principes. En cas de modification de ces principes, le responsable du traitement des données doit informer les utilisateurs de ces modifications dans un délai suffisant et de manière appropriée afin que les utilisateurs aient une occasion objective de se familiariser avec ces changements.

8.2          Ces principes entrent en vigueur le 15. 11. 2021.

8.3          Dernière mise à jour des principes 15. 11. 2021.



FOR BUSINESS PARTNERS ONLY

PERSONAL DATA PROCESSING AGREEMENT

According to Article 28 of the General Data Protection GDPR (EU) 2016/679

(the “Agreement”)

INTRODUCTION

ZBROJOVKA BRNO, s.r.o., with its registered office at Lazaretní 1/7, Zábrdovice, 615 00 Brno, the Czech Republic, ID No. 269 28 787, registered in the Commercial Register of the Regional Court in Brno, Section C, Insert No. 45994 (the “ZB”) issues these conditions in accordance with Article 28 of the GDPR (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection GDPR) (the “GDPR”), in relation to (i) the DISTRIBUTION AGREEMENT concluded between the ZB and Distributor (the “Service Contract”) and (ii) the TERMS OF USE OF THE WEBSITE (the “Terms”). The Agreement lays down the contractual relations between the Distributor, the Dealer and the ZB entered into in connection with the use of the web application enabling the selection and configuration of products (the “Configurator”) from the perspective of data protection.

The services provided by the ZB in connection with the Configurator include activities during which personal data may be processed by the Processor for the Controller / Joint-Controllers within the meaning of the GDPR.

This Agreement lays down the rights and obligations of:

(1)         the ZB as the Processor,

(2)         the Distributor and Dealer as Joint-Controllers and

(3)         the Dealer as the Controller

(jointly referred to as the “Parties”) in relation to the processing of personal data by the ZB under the Service Contract / the Terms.

Under Article 28 of the GDPR, the Controller / Joint-Controllers is / are obliged to enter into a written agreement with the Processor concerning the processing of personal data, in which the Processor will, inter alia, provide sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures to ensure the protection of personal data.

1.           PURPOSE OF THE AGREEMENT

1.1.       The Processor will, within the meaning of Article 4 point (2) of the GDPR as applicable, process for the Controller / Joint-Controllers personal data that the Controller / Joint-Controllers has acquired or will acquire in connection with its business activities or which the Processor itself will acquire for the Controller / Joint-Controllers for this purpose (the “Personal Data”), in the course of performance by the Processor of its obligations arising out of the Service Contract / the Terms.

1.2.       The purpose of this Agreement is to define the scope of obligations of the Processor related in particular to ensuring the protection of the Personal Data during their processing.

2.           SUBJECT MATTER OF THE AGREEMENT

2.1.       The subject matter of this Agreement is the specification of mutual rights and obligations of the Parties in respect of the processing of Personal Data within the meaning of Article 1.1 of this Agreement.

2.2.       This Agreement also defines the scope of the Personal Data to be processed, the purpose of their processing, and the conditions and guarantees to be provided by the Processor to implement appropriate technical and organisational measures to ensure the protection of Personal Data.

3.           PURPOSE AND SCOPE OF PERSONAL DATA PROCESSING

3.1.       The Processor will process Personal Data for the Controller / Joint-Controllers to the extent necessary for the fulfilment of Processor’s obligations under the Service Contract / the Terms and for the purpose of their use by the Controller / Joint-Controllers in the course of the Controller’s / Joint-Controllers’ business, in particular for taking the necessary steps in relation to a non-binding order of the User sent via the Configurator to the selected Dealer acting as a business partner of the Distributor in a particular country.

3.2.       Under this Agreement, the Processor will process Personal Data of the Users of the Website (“Data Subjects”) in the scope of Identification data (name, surname, address), Contact data of the User (e-mail and phone contact), SIA Number (only if Personal Data are processed in connection with the French version of the Configurator) and Data on the configuration of products by the User (selected customization of the firearm).

3.3.       If the Controller / Joint-Controllers provide to the Processor, or if in connection with the Processor’s activities performed for the Controller / Joint-Controllers, the Processor otherwise gains access to any other Personal Data of Data Subjects or if Personal Data of other data subjects are provided to the Processor, the Processor is obliged to also process and protect those Personal Data in compliance with the requirements of (i) the GDPR, (ii) the Personal Data Protection Act valid and effective in that particular country [H&P1] [GJMM2] and (iii) this Agreement.

3.4.       The Processor will process the Personal Data of Data Subjects for a period of time which will not exceed the term of this Agreement unless otherwise provided by special legal regulations.

4.           FEE FOR PROCESSOR’S SERVICES

4.1.       The Parties have agreed that for the processing of Personal Data under this Agreement, the Processor will not be entitled to any separate fee.

5.           PROCESSOR´S RIGHTS AND DUTIES

5.1.       While processing Personal Data, the Processor is obliged to proceed with due professional care so as not to do anything that could constitute a violation of the GDPR and/or the Personal Data Protection Act.

5.2.       If the Processor ascertains that the Controller / Joint-Controllers has breached or breaches any of the Controller’s / Joint-Controllers’ obligations under the GDPR, the Processor shall – under Article 28 point (h) of the second subparagraph of the GDPR as applicable – notify without undue delay the Controller / Joint-Controllers to this effect.

5.3.       The Processor is obliged, while processing Personal Data under this Agreement, to adhere to documented instructions from the Controller / Joint-Controllers. The instructions shall be given in accordance with this Agreement (mostly via particular features of the products/services) and the shall comprise updating, deleting, amending or other handling of Personal Data, excluding any instructions broadening the technical and organisational measures not included within the scope of this Agreement. The Processor shall inform the Controller / Joint-Controllers about inappropriateness of an instruction if the Processor, using its due professional care, could ascertain the inappropriate nature of the instruction(s). In such case, the Processor is required to act upon such instructions only at the Controller’s / Joint-Controllers’ written request.

5.4.       The Processor ensures that no Data Subject will suffer any damage to their rights, in particular the right to human dignity, and is also required to take protective measures against unauthorised interference with the private and personal lives of Data Subjects.

5.5.       The Processor undertakes to fulfil the information obligation in accordance with Article 13 of the GDPR. If the Data Subject requests information regarding the processing of his/her data in accordance with Article 15 of the GDPR, the Processor will inform the Data Subject of his/her duty to exercise the right towards the Controller / Joint-Controllers. The Processor will further proceed in accordance with the Controller’s / Joint-Controllers’ written guidelines.

5.6.       When the purpose of the processing of Personal Data no longer exists, or the Data Subject makes a request under Article 17 of the GDPR, the Processor is obliged on the basis of and in accordance with the Controller’s / Joint-Controllers’ instructions, to destroy the Personal Data concerned or transfer them to the Controller / Joint-Controllers.

5.7.       If any Data Subject believes that the Controller / Joint-Controllers, or the Processor processes that Data Subject’s Personal Data in violation of the protection of the Data Subject’s private or personal life or with the law, especially if the Personal Data are inaccurate with regard to the purpose of their processing, and the Data Subject asks the Processor to provide an explanation or remedy the situation, the Processor agrees to inform the Controller / Joint-Controllers to this effect without undue delay.

5.8.       The Processor is obliged to notify the Controller / Joint-Controllers of any investigation initiated by the respective data protection authority, insofar as the investigation concerns Personal Data processed for the Controller / Joint-Controllers, or parameters of the service provided by the Processor to the Controller / Joint-Controllers and if it is anticipated that conducting such investigation may affect such parameters. For the avoidance of doubt, the investigation does not mean any requests from the competent authorities concerning the processing of personal data which do not lead to the initiation of proceedings – control or administrative.

5.9.       The Processor shall inform the Controller / Joint-Controllers about any Personal Data loss or leak (“Personal Data Breach”) without undue delay. The Processor, after informing the Controller / Joint-Controllers, continues providing assistance in dealing with the Personal Data Breach and/or in adopting measures to mitigate any potential adverse effects and to prevent similar occurrences in the future.

5.10.    The information under Article 5.9 above includes at least:

(a)    a description of the nature of the Personal Data Breach including, where possible, the categories and approximate number of Data Subjects concerned and the categories and approximate number of Personal Data records concerned;

(b)   a description of the likely consequences of the Personal Data Breach;

(c)    a description of the measures taken or proposed to be taken by the Processor to address the Personal Data Breach, including, where appropriate, measures to mitigate its possible adverse effects.

5.11.    The Processor agrees to allow for and contribute to audits, including inspections, conducted by the Controller / Joint-Controllers or another auditor mandated by the Controller / Joint-Controllers. The Controller / Joint-Controllers acknowledges / acknowledge that carrying out such an audit may not affect third parties’ rights (e.g., other controllers or data subjects), in particular with respect to ensuring confidentiality of personal data. The Controller / Joint-Controllers also acknowledges / acknowledge that carrying out such an audit would be subject to a special agreement upon costs incurred by the Processor and to be paid by the Controller / Joint-Controllers.

5.12.    The Processor agrees to assist the Controller / Joint-Controllers in fulfilling the Controller’s / Joint-Controllers’ obligation to respond to requests for the exercise of the rights of Data Subjects, especially to requests for access to, rectification or erasure of Personal Data, restriction of processing or portability of Personal Data; if it possible to fulfil such obligations via respective features of particular products or services, the Controller / Joint-Controllers may not request unsubstantiated Processor’s cooperation.

6.           CONTROLLER´S DUTIES

6.1.       The Controller is obliged to notify the Processor of any investigation initiated by the respective data protection authority, insofar as the investigation concerns Personal Data processed by the Processor for the Controller, or parameters of the service provided by the Processor to the Controller and if it is anticipated that conducting such investigation may affect such parameters. For the avoidance of doubt, the investigation does not mean any requests from the competent authorities concerning the processing of personal data which do not lead to the initiation of proceedings – control or administrative.

7.           JOINT-CONTROLLERS´S DUTIES

7.1.       The Joint-Controller are obliged to notify the Processor of any investigation initiated by the respective data protection authority, insofar as the investigation concerns Personal Data processed by the Processor for the Joint-Controllers, or parameters of the service provided by the Processor to the Joint-Controllers and if it is anticipated that conducting such investigation may affect such parameters. For the avoidance of doubt, the investigation does not mean any requests from the competent authorities concerning the processing of personal data which do not lead to the initiation of proceedings – control or administrative.

8.           GUARANTEES OF TECHNICAL AND ORGANISATIONAL MEASURES TO ENSURE PROTECTION OF PERSONAL DATA

8.1.       Taking into account the state of the art, the costs of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing as well as the risk of varying likelihood and severity for the rights and freedoms of natural persons, the Processor agrees under Article 32 of the GDPR as applicable, to implement all appropriate technical and organisational measures to ensure protection of Personal Data in the manner described in the GDPR, or other legal regulations in order to exclude the possibility of unauthorised or accidental access to Personal Data, their alteration, destruction or loss, unauthorised transfers, unauthorised processing, or any other misuse of Personal Data.

8.2.       The Processor agrees, in particular, to implement the following organisational and technical measures:

(a)    without prejudice to Article 8.3 of this Agreement, if Personal Data are processed by the Processor’s own employees, the Processor will entrust this activity strictly to its selected employees who will be duly advised of their confidentiality duty with regard to Personal Data as well as other obligations they are required to comply with so as not to infringe the GDPR, or this Agreement;

(b)   without prejudice to Articles 8.3 and 8.4, not to authorise any third person without prior written authorisation of the Controller / Joint-Controllers to process Personal Data;

(c)    to use adequate technical equipment and programmes to exclude unauthorised or accidental access to Personal Data by any persons other than the Processor’s authorised employees;

(d)   to store Personal Data in duly secured buildings and rooms;

(e)    to store hard-copy documents containing Personal Data at a safe place, and to keep due records regarding any movements of such documents;

(f)    to store Personal Data in electronic form on secure servers or data carriers (storages), access to which will only be granted to authorised persons on the basis of access codes or passwords, and to periodically back up the Personal Data;

(g)   to ensure that remote transfers of Personal Data will only be carried out by means of a non-public network or by secure transfer via public networks, in particular via network security communication protocol. Taking into account the nature, scope, context and the risks of varying likelihood and severity some of the Personal Data may be transmitted via e-mails;

(h)   by appropriate technical means, to ensure the ability to restore the availability of and access to Personal Data in a timely manner in the event of a physical or technical incident in accordance to the parameters for the particular service agreed upon in the Service Contract / the Terms;

(i)     to ensure a process for regularly testing, assessing and evaluating the effectiveness of technical and organisational measures for ensuring the security of the processing; and

(j)     upon discontinuation of the processing of Personal Data, the Processor will ensure, as agreed with the Controller / Joint-Controllers, physical destruction of Personal Data, or will transfer the Personal Data to the Controller / Joint-Controllers.

8.3.       The Processor may engage another processor (“Other Processor”) to process Personal Data. The Processor, by e-mail sent to the e-mail address of the Controller / Joint-Controllers in accordance with Article 10.1 hereof, informs the Controller / Joint-Controllers of any and all Other Processors the Processor intends to engage for the processing of Personal Data, of any intended changes concerning the addition or replacement of Other Processors, thereby giving the Controller / Joint-Controllers the opportunity to object to the addition of such Other Processors under the conditions of the Service Contract / the Terms. If the Controller / Joint-Controllers disagrees with the engagement of Other Processor against whom the Controller / Joint-Controllers has / have filled written objections and if in the opinion of the Processor the Other Processor is necessary for the performance of this Agreement, the Controller / Joint-Controllers may terminate this Agreement in accordance with Article 9.3 of this Agreement. The current list of Other Processors is available at the Bulletin Board.

8.4.       If the Processor engages Other Processor for carrying out specific processing activities, the same data protection obligations as set out in this Agreement must be imposed on that Other Processor by way of a contract, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of the GDPR.

8.5.       The Processor is obliged to adopt and document the adopted and implemented technical and organisational measures to secure Personal Data in accordance with the GDPR, the Personal Data Protection Act and other legal regulations.

9.           TERM AND TERMINATION OF THE AGREEMENT

9.1.       This Agreement becomes valid and effective from 1.2.2020

9.2.       If the Parties have entered, or will at any time in the future enter, into another agreement under which Personal Data can be processed, this Agreement will expire simultaneously with the expiry of that other agreement or, as the case may be, simultaneously with the expiry of the last of such agreements.

9.3.       The Controller / Joint-Controllers may terminate this Agreement by notice with a notice period of three (3) days in the event that the Processor breaches any of its obligations under the GDPR or the Personal Data Protection Act, and fails to remedy that breach within fifteen (15) days of a written request from the Controller / Joint-Controllers or if the Controller / Joint-Controllers objects to engaging Other Processor in written and such Other Processor is, under fully discretionary representation of the Processor, necessary for the performance of the Service Contract.

9.4.       The Processor may terminate this Agreement by notice with a notice period of three (3) days in the event that the Controller / Joint-Controllers breaches its obligations under the GDPR or the Personal Data Protection Act, and the Controller / Joint-Controllers fails / fail to remedy that breach within fifteen (15) days of the Processor’s notification under Article 5.2 of this Agreement or if the Controller / Joint-Controllers objects / object to engaging Other Processor in written and such Other Processor is, under fully discretionary representation of the Processor, necessary for the performance of the Service Contract / Terms.

9.5.       Either of the Parties may terminate this Agreement by notice for convenience with a notice period of three (3) months running from the first day of the month after the month in which the notice was delivered to the other Party.

9.6.       Upon termination under this Agreement, the Processor will be obliged, at a written request delivered to the Controller / Joint-Controllers no later than on the date of termination of this Agreement, to return all the processed Personal Data to the Controller / Joint-Controllers or to destroy them in accordance with Article 5.6 of this Agreement. If the request referred to in the previous sentence is not made by the Controller / Joint-Controllers, the Processor will destroy the Personal Data of the Data Subject on the day of termination of this Agreement or of the Service Contract, if no other agreement is concluded.

9.7.       Upon termination of this Agreement, the Processor is obliged to comply with all the obligations stemming from the GDPR and/or the Personal Data Protection Act aimed in particular at preventing any unauthorised processing of Personal Data until their transfer by the Processor to the Controller in accordance with the Controller’s / Joint-Controllers’ instructions or until their safe destruction by the Processor.

9.8.       The obligation to maintain confidentiality of Personal Data will survive termination of this Agreement.

10.        CONTACT DETAILS

10.1.    All notifications including those on the fulfilment of the information obligation under Articles 5.9 of the Agreement shall be deemed to have been duly served if delivered by e-mail. The Controller’s and Processor’s e-mails are listed in the Service Contract – Annex 2. The Dealer’s e-mail is listed in the Configurator.

11.        FINAL PROVISIONS

11.1.    Legal relations, obligations, rights and duties arising from this Agreement, including amendments hereto, will be governed by and interpreted in accordance with the law of the Czech Republic, in particular by the Act No. 89/2012 Coll., the Civil Code, as amended.

11.2.    If any provision of this Agreement is held by a court of competent jurisdiction or any other authority to be invalid, ineffective, putative or unenforceable, such provision will be deemed to be deleted from this Agreement and the remaining provisions of this Agreement will continue in full force and effect, unless it can be assumed from the nature or content of that provision or the circumstances under which it was concluded that it cannot be severed from the rest of this Agreement. In such case, the Parties will execute such amendments to this Agreement to achieve the same or, if not possible, the closest possible effect to the effect of the original invalid, ineffective, putative or unenforceable provision.

11.3.    The Parties agree to settle any dispute that may arise out of or in connection with the performance of this Agreement amicably. If the Parties fail to settle a dispute amicably within thirty (30) days, either of the Parties can refer the dispute to the competent Czech court of law in accordance with applicable legal regulations.

11.4.    Any supplements to or modifications of this Agreement may be made solely in the form of written amendments, numbered in ascending order, signed by authorised representatives of both Parties. The scope of personal data processed, as laid down in Article 3.2 hereof, may be extended or otherwise modified depending on the contract between the Distributor/Dealer and the User without the need to execute an amendment to this Agreement.

11.5.    The lapse of a grace period determined for the event of delay shall not result in an automatic rescission of this Agreement.

11.6.    The terms not specified in detail herein have the meaning defined in the Service Contract and the Terms.

11.7.    This Agreement is binding upon the Parties pursuant to the rules laid down in the Service Contract / Terms.

CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS DE MARKETING DIRECT

En cochant la case « Je veux recevoir des informations sur les nouveaux modèles d'armes et les nouvelles », vous accordez au responsable du traitement des données personnelles ZBROJOVKA BRNO, s.r.o. ayant son siège à Lazaretní 1/7, Zábrdovice, 615 00 Brno, République tchèque, inscrite au Registre du commerce de Tribunal régional de Brno, numéro d'enregistrement : 269 28 787, réf. C 45994 (ci-après la « Société »), consentement au traitement de vos données personnelles aux fins et dans la mesure précisées ci-dessous.

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'article 6, alinéa 1, sous a), du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

BUT DU TRAITEMENT ET PÉRIODE DE CONSERVATION

Sur la base de votre approbation, la société est autorisée à traiter vos données personnelles dans le but d'envoyer des informations sur les nouveaux modèles d'armes et d'autres nouvelles de l'entreprise dans le cadre de ses activités de marketing.

Votre consentement n'est pas une exigence légale, une exigence contractuelle ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat avec la société ou avec des tiers. Le consentement est donc entièrement volontaire.

La société traitera vos données personnelles pendant la période de consentement accordée.

 La société ne transfère pas vos données personnelles vers un pays tiers en dehors de l'UE/EEE ou d'une organisation internationale. Vos données personnelles ne sont pas soumises à une prise de décision automatisée ni à un profilage.

PORTÉE DU TRAITEMENT

Vous, en tant que sujet de données au sens du RGPD, prenez note et acceptez expressément que la société traitera vos coordonnées (adresse électronique, nom, adresse et numéro de téléphone si vous fournissez ces informations) aux fins mentionnées ci-dessus.

INTERMÉDIAIRES ET DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous reconnaissez que la société peut utiliser des intermédiaires pour le traitement des données personnelles ci-dessus, qui peuvent traiter vos données personnelles pour le compte de la société.

Vos données personnelles sont mises à la disposition des employés autorisés de la société, ou des intermédiaires individuels et des responsables de traitement des données de la société, uniquement dans la mesure strictement nécessaire au traitement.

La société a le droit ou l'obligation de transférer certaines données personnelles aux autorités publiques en vertu de la loi applicable, par exemple.

VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement en cliquant sur le lien « se désabonner » directement dans un courriel contenant des communications marketing, en envoyant un courriel à l'adresse électronique de contact [email protected] ou également par lettre recommandée envoyée à l'adresse du siège social de la société. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles avant leur révocation. Nous allons traiter le retrait de votre consentement dès que possible, et dans certaines circonstances, il se peut que le marketing vous soit envoyé exceptionnellement après le retrait du consentement si vos informations marketing ont déjà été saisies. 

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous aurez droits qui vous incombent du RGPD que vous pouvez demander à tout moment auprès de la société en envoyant un courriel à l'adresse électronique de contact [email protected] ou également par lettre recommandée envoyée à l'adresse du siège social de la société.

Cela concerne le droit (i) d'accéder à des données personnelles, (ii) de corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes, (iii) de supprimer des données personnelles lorsque ces données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues ou traitées de quelque manière que ce soit, ou lorsqu'il est établi qu'elles ont été traitées illégalement ;(iv) de limiter le traitement des données à caractère personnel, (V) à la portabilité des données à caractère personnel, (vi) le droit d'opposition, après quoi le traitement des données à caractère personnel sera résilié, sauf s'il est démontré qu'il existe des motifs légitimes impérieux de traitement qui prévalent sur vos intérêts ou droits et libertés, en particulier, si la raison de la récupération éventuelle de réclamations légales et (vii) le droit de faire appel auprès de l'autorité de contrôle, qui se trouve dans France, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL (http://www.cnil.fr/).

N'oubliez pas que la rapidité d'exécution des données de votre société dépend de la notification en temps opportun de la modification et, par conséquent, si elle change de votre côté, nous serons heureux de savoir si vous connaissez ces informations afin que nous puissions mettre à jour vos données.

À Brno, le 15. 11. 2021

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (Ci-après les « Conditions »)

1.              INTRODUCTION

1.1          BIENVENUE SUR LE CONFIGURATEUR CZ

Ce site n’est pas un site marchand. Il propose uniquement la possibilité de configurer une arme de la catégorie B du fabricant CZ, réservée aux seuls tireurs sportifs français majeurs. Ce site ne réalise aucune transaction commerciale. Les armes et configurations proposées permettent de choisir des options pour au final avoir une arme de tir sportif customisée sans aucun engagement. Si le visiteur souhaite acquérir un modèle après configuration, il doit contacter pour se faire un armurier revendeur agréer dans la liste proposée après avoir rempli le formulaire contact en fin de configuration. La vente d’armes de la catégorie B est soumise à la législation en vigueur et se fait par l’intermédiaire d’un armurier agréé.

1.2          Le présent document régit les conditions d'utilisation de l'application Internet permettant la sélection et la configuration des marchandises, ainsi que la création et l'expédition d'une commande non contraignante pour les marchandises configurées ou autres (ci-après le « Configurateur »), qui se trouve sur le site web https://www.czconfigurator.com/fr/ (ci-après le « siteweb ») et les conditions d'utilisation du site web.

1.3          La Société ZBROJOVKA BRNO, s.r.o., ayant son siège à Lazaretní 1/7, Zábrdovice, 615 00 Brno, République tchèque, NIF: 269 28 787, inscrite au Registre de commerce du Tribunal régional de Brno, section C, insert n° 45994 (ci-après « opérateur »), assure pour le territoire France exclusivement le fonctionnement technique du configurateur et du site web et n'a aucune influence sur le contenu affiché dans le configurateur et sur le site web.

1.4          Le contenu affiché dans le configurateur et sur le site du marché civil sur le territoire de France (ci-après le « territoire »), y compris les marchandises individuelles, les prix d'achat indicatifs des marchandises et toute autre information, est le contenu exclusif du partenaire contractuel de l'opérateur, la société SIDAM dont le siège social est situé à 274 rue LOUIS LEPINE, BP 57, 30600 VAUVERT, France, N° d'identification 319 213 617 00040, enregistré à NIMES (le "Distributeur")  (ci-après le « distributeur »). Le distributeur est la seule personne responsable du contenu affiché dans le configurateur et sur le site web du territoire.

2.              les conditions générales d'accès au site web

2.1          Les utilisateurs du site (ci-après les « utilisateurs ») notent que le site est destiné exclusivement au public professionnel dans le domaine des armes à feu et des munitions. Le grand public dans le domaine des armes à feu et des munitions est notamment le titulaire d'un permis d'armes ou d'une licence de port d'armes ou les autres personnes ayant une connaissance professionnelle de la législation régissant les armes à feu et les munitions ou les personnes exerçant une activité d'armes à feu et de munitions ou des universitaires actifs dans le domaine des armes à feu et des munitions (ci-après le « public professionnel »).

2.2          Les utilisateurs notent en outre que le site web est destiné exclusivement aux personnes qui sont un public professionnel et qui ont atteint l'âge de 18 ans avant d'accéder au site web.

2.3          EN CLIQUANT SUR LE BOUTON APPROPRIÉ AVANT D'ACCÉDER AU SITE WEB VOUS CONFIRMER D'AVOIR L'ÂGE DE 18 ANS, ET VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ÊTES UN PUBLIC PROFESSIONNEL ET QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS UN PUBLIC PROFESSIONNEL ET SI VOUS N'ÊTES PAS ÂGÉ DE 18 ANS AU MOMENT D'ENTRER SUR LE SITE, N'ENTREZ PAS SUR LE SITE.

2.4          En acceptant ces conditions et en accédant au site web, les utilisateurs doivent également déclarer que les sites web, toute information, tout matériel ou toute fonctionnalité disponible sur le site web seront utilisés conformément à la législation applicable et effective du territoire.

3.              Conditions d'utilisation du site Web

3.1          La configuration permet aux utilisateurs, entre autres, de sélectionner et d'exécuter des modifications virtuelles à une arme en fonction des besoins spécifiques de l'utilisateur dans les options définies (ci-après la « Configuration »), d'enregistrer une configuration créée et de partager un lien vers une configuration créée par le biais de réseaux sociaux ou de courriel.

3.2          Chaque action individuelle de l'utilisateur effectuée dans la configuration est affichée dans la visualisation des marchandises configurées ainsi que dans le prix d'achat indicatif des marchandises configurées.

3.3          Chaque affichage des marchandises et de leurs accessoires dans la visualisation des marchandises dans le configurateur sont indicatifs. Bien que le distributeur et l'opérateur s'efforcent de rapprocher autant que possible la visualisation des marchandises et de leurs accessoires dans le configurateur, les images des visualisations des marchandises et de leurs accessoires peuvent, dans des cas exceptionnels, différer des marchandises et de leurs accessoires (par exemple, nuances de couleur, forme exacte, taille, etc.). Le périphérique que vous entrez dans le configurateur, comme la qualité et la résolution de l'écran du périphérique, peut également avoir un impact sur l'affichage des marchandises et de leurs accessoires dans le configurateur.

3.4          L'utilisateur est autorisé à enregistrer les modifications apportées aux marchandises sélectionnées et modifiées et à leurs accessoires lors de la configuration en saisissant une adresse électronique valide à l'emplacement approprié affiché pour l'utilisateur en cliquant sur le bouton « ENREGISTRER LA CONFIGURATION » situé dans la partie de la configuration des marchandises au bas de la fenêtre du Configurateur. Une fois que vous avez saisi une adresse électronique valide et cliqué sur le bouton « ENVOYER », vous envoyez un e-mail à cette adresse électronique. Le courriel envoyé contiendra un lien hypertexte et une représentation des marchandises configurées (ci-après le « lien hypertexte »). Les dispositions de l'article 3.9 des présentes conditions sont sans préjudice.

3.5          En cliquant sur le lien hypertexte vous serez redirigé vers le menu configurer où la configuration peut être poursuivie.

3.6          L'utilisateur a le droit de stocker à nouveau des versions individuelles des marchandises configurées pendant la configuration, conformément à l'article 3.4 de ces conditions. La dernière version enregistrée des marchandises configurées est disponible dans le message hypertexte pendant 30 jours immédiatement après la date à laquelle la dernière version des marchandises configurées a été enregistrée.

3.7          Lorsque vous cliquez sur le lien hypertexte et que vous poursuivez la configuration, seule la dernière version des marchandises configurées sera enregistrée. Le lien hypertexte redirige toujours la personne qui clique dessus vers la dernière version enregistrée des marchandises configurées, alors que les versions précédentes ne sont plus enregistrées et ne sont plus accessibles. Le distributeur ou l'opérateur est autorisé à modifier ou annuler la période de l'enregistrement de l'arme configurée à sa discrétion à tout moment et n'a pas à informer l'utilisateur de la modification ou de l'annulation de la période de l'enregistrement.

3.8          L'utilisateur peut également partager la configuration créée avec des tiers en copiant et en envoyant un lien hypertexte à un tiers ou en cliquant sur les symboles des réseaux sociaux sélectionnés directement après avoir cliqué sur le bouton « PARTAGER AVEC DES AMIS ». La configuration permet également à l'utilisateur de télécharger la configuration actuelle au format .png après avoir cliqué sur le bouton « TÉLÉCHARGER L'IMAGE DE L'ARME».

3.9          Les utilisateurs notent que le contenu du site web ainsi que les configurations virtuelles sont destinés exclusivement aux professionnels et aux personnes de plus de 18 ans et ne peuvent donc pas partager des références à des configurations virtuelles établies avec des personnes autres que le public professionnel qui ont en même temps plus de 18 ans.

3.10      En outre, la configuration permet à l'utilisateur de passer facilement à un outil en ligne qui lui permet d'envoyer une commande non contraignante pour les éléments configurés et autres disponibles dans le configurateur, directement au partenaire contractuel du distributeur choisi par l'utilisateur dans le configurateur (ci-après le « Concessionnaire »). Afin d'exclure tout doute, ni l'exploitant, y compris ses filiales, ni le distributeur n'est un concessionnaire.

3.11      Si l'utilisateur décide de créer et de soumettre une commande non contraignante pour les marchandises configurées, le processus de création d'une commande non contraignante commence par cliquer sur le bouton « PASSER A UNE COMMANDE NON CONTRAIGNANTE ». En cliquant sur le bouton ci-dessus, l'utilisateur entre dans la section panier de commande électronique (ci-après le « panier ») où il peut créer et soumettre une commande non contraignante pour des accessoires ou d'autres services supplémentaires. L'utilisateur poursuit ensuite le processus de création d'une commande non contraignante directement à partir du panier en cliquant sur le bouton « CONTINUER ».

3.12      Il n'est pas possible de créer une commande non contraignante pour des marchandises accessoires ou autres services auxiliaires pour des marchandises via le site web sans créer une commande non contraignante pour des marchandises.

3.13      L'utilisateur remplit tous les champs obligatoires du formulaire de commande à l'étape suivante. Le bon de commande doit notamment contenir les informations suivantes :

(a)      marchandises commandées;

(b)      nom et prénom de l'utilisateur;

(c)      adresse électronique de l'utilisateur ;

(d)      contact téléphonique de l'utilisateur;

(e)      adresse de contact (rue, numéro, municipalité, code postal et pays) de l'utilisateur;

(f)       nom commercial du concessionnaire sélectionné.

3.14      En plus de remplir tous les champs obligatoires marqués d'un astérisque (*), l'utilisateur doit confirmer qu'il s'est familiarisé avec les principes du traitement des données personnelles afin de procéder à la création d'un ordre non contraignant en cochant la case appropriée.

3.15      Avant de soumettre une commande non contraignante, l'interface de page web permet à l'utilisateur de vérifier une commande non contraignante et de modifier les données saisies par l'utilisateur lors de la création d'une commande non contraignante. L'utilisateur envoie une commande non contraignante au concessionnaire sélectionné en cliquant sur le bouton « SOUMETTRE UNE COMMANDE NON CONTRAIGNANTE ». Cliquez sur le bouton ci-dessous pour terminer le processus de création et envoyer d'une commande non contraignante. L'utilisateur reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « SOUMETTRE UNE COMMANDE NON CONTRAIGNANTE » transfère automatiquement les données conformément à l'article 3.13 de ces conditions au distributeur et au concessionnaire sélectionné.

3.16      L'utilisateur reconnaît que l'envoi d'une commande non contraignante à un concessionnaire sélectionné n'entraîne pas la conclusion d'un contrat d'achat pour des marchandises configurées ou autres, ni l'obligation pour l'utilisateur de conclure un contrat d'achat pour des marchandises configurées ou autres avec un concessionnaire sélectionné.

3.17      Toutes les informations nécessaires concernant les marchandises qui ont fait l'objet d'une commande non contraignante de la part de l'utilisateur , y compris les conditions générales du distributeur sélectionné, doivent être fournies au concessionnaire sélectionné par l'utilisateur dans un délai raisonnable après réception de la commande non contraignante au moyen des coordonnées fournies par l'utilisateur dans la commande non contraignante.

3.18      Un contrat d'achat pour des marchandises configurées ou autres ne peut être conclu avec un utilisateur par le concessionnaire que sur la base de la proposition du concessionnaire de conclure un contrat d'achat et de son acceptation explicite par l'utilisateur. Le contrat d'achat pour les marchandises configurées ou autres ne peut pas être conclu via un Configurateur. Une commande utilisateur non contraignante envoyée via Configure n'est pas une offre de conclusion d'un contrat d'achat et l'utilisateur n'est pas lié par une obligation de commande.

3.19      L'utilisateur reconnaît que les prix des marchandises affichées dans le configurateur sont non-contraignants et informatifs et que le prix d'achat réel des marchandises peut varier en fonction du concessionnaire sélectionné. Le prix d'achat et les autres détails du contrat d'achat font l'objet d'une entente distincte entre le visiteur et le concessionnaire. Ces conditions ne sont pas des conditions commerciales relatives à l'achat de biens configurés ou autres par un visiteur d'un concessionnaire.

3.20      Il incombe au distributeur d'administrer le site, y compris l'exactitude et l'actualité du contenu du site web. L'opérateur ne garantit pas que les données contenues sur le site web sont correctes et à jour. Le site web est fourni «en l'état» et ne peut, dans la mesure permise par la loi, être fourni avec des déclarations ou des garanties explicites ou implicites. Ni l'opérateur ni le distributeur ne garantissent que le site web soit sécurisé, exempt d'erreurs ou de logiciels ou de codes malveillants.

3.21      L'utilisateur reconnaît que l'opérateur ne garantit en aucune façon la disponibilité du site Web. La disponibilité du site web et de ses fonctionnalités individuelles peut être limitée, suspendue ou révoquée à tout moment. Le contenu du site Web peut être modifié ou supprimé par le distributeur à tout moment sans préavis.

3.22      L'utilisateur reconnaît que le site web utilise ses propres risques, en acceptant, dans la mesure permise par la loi, l'entière responsabilité et le risque de perte pour l'utilisateur découlant de son utilisation, y compris, entre autres, la perte de données. Dans la mesure permise par la loi, l'opérateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, spécifique, accessoire, consécutif ou punitif, ni de tout autre dommage lié ou résultant de l'utilisation du site web, que ce soit dans le cadre d'une relation contractuelle, d'une infraction de droit ou de droit civil (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant d'une négligence) ou autrement encourus, même si l'opérateur était ou aurait dû être au courant de la possibilité de tels dommages.

4.              droits de propriété intellectuelle

4.1          L'utilisateur reconnaît que le contenu du site web peut être soumis à la protection des droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle prévus par la législation en vigueur. Toute utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur disponibles sur le site web est interdite sans l'autorisation écrite expresse de l'auteur ou de l'exécuteur des droits de propriété. Toute utilisation des étiquettes sur le site web est interdite sans le consentement écrit exprès de l'opérateur.

4.2          Ces conditions ne donnent pas à l'utilisateur le consentement ou toute autre autorisation d'utiliser les marques, œuvres d'auteurs ou autres droits de propriété intellectuelle utilisés sur le site web.

5.              Protection des données personnelles

5.1          L’utilisateur reconnaît que les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées lors de sa visite sur le site web. Le traitement des données à caractère personnel est régi par les principes du traitement des données à caractère personnel et l'utilisation des cookies est régie par les principes d'utilisation des cookies.

6.              contact

6.1          L'utilisateur peut contacter l'opérateur par courriel en cas de questions ou de plaintes concernant ces conditions : [email protected]; par téléphone à : +420 703 170 300; par courrier délivré à : ZBROJOVKA BRNO, s.r.o., Lazaretní 1/7, Zábrdovice, 615 00 Brno, République tchèque. L'opérateur doit envoyer les informations relatives au traitement de la question ou de la plainte à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur à cette fin.

7.              Autres DROITS ET OBLIGATIONS des parties contractantes

7.1          L'autorité compétente pour le règlement hors cour des litiges de consommation découlant de l'utilisation du site par un consommateur est Institut national de la consommation (INC), ayant son siège à 18, rue Tiphaine, 75015 Paris. Les modalités de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles à l'utilisateur sur https://www.inc-conso.fr. La forme de la demande de règlement extrajudiciaire d'un différend relatif à un consommateur est disponible sur https://www.inc-conso.fr.  

7.2          Si l'utilisateur est un consommateur, il a le droit de lancer un règlement extrajudiciaire des litiges par le biais de la plate-forme ODR disponible sur

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=DE. Le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et aux suppléments du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/ce (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) est Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu/).

8.              Dispositions finales

8.1          Toute relation résultant de l'accès de l'utilisateur au site est régie par le droit de la République tchèque.

8.2          L'exploitant a le droit de modifier ces conditions à tout moment, à sa discrétion. La version en cours de validité des conditions est disponible avant que l'utilisateur n'entre sur le site web ainsi qu'à l'emplacement approprié sur le site web.

8.3          Lorsqu'une disposition de ces conditions est invalide ou inefficace ou le devient, les dispositions dont le sens est le plus proche possible des dispositions en vigueur sont utilisées à la place des dispositions invalides. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition est sans préjudice de la validité des autres dispositions des présentes conditions.

8.4          Ces conditions entrent en vigueur le 15.11.2021